Annoncée hier soir par François Fillon, la réforme sur les plus-values immobilières est une des mesures phares du plan de rigueur instauré par le Gouvernement.
La fin des abattements sur les plus-values immobilières devrait rapporter 2.2 milliards à l’Etat et concerne les résidences secondaires, les biens locatifs, les terrains constructibles et les logements vacants.
On compte 5 millions de ménages multi-propriétaires en France, 5.3 millions de logements en location, 2.8 millions de résidences secondaires et 1.2 millions de logements vacants sans parler des terrains constructibles.
Même si la réforme sur les plus-values immobilières s’applique immédiatement afin de limiter une vente massive de logements et provoquer un krach immobilier en France, certaines mesures comme la hausse des prélèvements sociaux ne s’appliquera qu’en 2012.
Combien de propriétaires vont ils vouloir vendre leur bien immobilier rapidement d’ici là ?
Sommaire
Nouvelle loi sur les plus-values immobilières
Jusqu’à présent, les plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers hors résidence principale étaient taxées à 19 %, hors CSG et CRDS.
Cependant, il était appliqué un abattement de 10% par année, à partir de la cinquième année de détention du bien immobilier.
Concrètement, l’exonération de taxe sur la plus value immobilière était totale au bout de 15 ans.
La suppression de cet abattement a donc été annoncée hier par le premier ministre François Fillon.
L’objectif de cette réforme est de taxer les plus-values immobilières réellement réalisées.
Le calcul est simple : La plus-value réalisée sera donc taxée à 19%, après avoir soustrait l’inflation enregistrée depuis la date d’achat du bien immobilier.
La réforme annoncée hier soir a pris effet immédiatement. C’est à dire que les ventes effectuées à compter du 25 août 2011 sont déjà concernées.
La réforme concerne les résidences secondaires, les biens locatifs, les terrains constructibles et les logements vacants.
La réforme devrait rapporter 2.2 milliards d’euros sur les 11 milliards d’économies prévues pour redresser la dette de l’Etat.
En outre, la plus-values sur la vente d’un logement est soumise aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) qui étaient jusqu’à aujourd’hui de 12.3 %.
Ces prélèvements sociaux devraient passer de 12.3 % à 13.5 % au 1er janvier 2012.
Au total, la taxation sur la plus-value immobilière sera donc de 32.5% (contre 31.3%) et sera effective dés la première année de détention en cas de revente.
Cette disparition d’exonération des plus-values en cas de vente d’un bien immobilier (hors résidence principale) au bout de 15 ans risque de peser lourd sur les particuliers propriétaires d’une maison de campagne ou d’un logement en location.
Elle risque également de bouleverser les calculs financiers des investisseurs et fragiliser un marché immobilier au bord de l’asphyxie.
Les prix de l’immobilier ayant augmenté de 140% ces 15 dernières années et beaucoup plus vite que l’inflation (20%), la taxation risque donc d’être sévère.
Réforme de la loi Scellier
La loi Scellier 2011 permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sur une durée de 9 à 15 ans (durée de la location) lors de l’achat d’un bien immobilier destinée à la location.
– 22% pour les acquisitions de logements BBC
– 13% pour les logements non BBC
La réforme prévoyait déjà une réduction de cette niche fiscale pour 2012 qui devait passer à 18% pour les acquisitions de logements BBC et 9% pour les logements non BBC.
François Fillion, dans son annonce concernant la réduction des niches fiscales, prévoit une nouvelle baisse de 10 % dès 2012.
Cela signifie donc que la réduction des avantages de la loi Scellier pourrait être plus forte que prévue.
TVA à 5.5% pour la construction et les travaux
En revanche, il n’y aura pas d’augmentation de la TVA à 5.5% sur la construction et les travaux des logements comme des rumeurs le laissaient entendre.
Mais jusqu’à quand ?