Le mode de calcul de la taxation des plus values immobilières a été voté au Sénat jeudi 22 septembre 2011.
Cette nouvelle taxe sur la plus value risque d’impacter fortement le marché immobilier des appartements en location et des résidences secondaires puisque sa fiscalité immobilière est bien moins avantageuse pour les propriétaires français.
Quelles sont les nouvelles règles de l’impôt sur les plus value ? Découvrez la nouvelle loi plus value 2011, le mode de calcul de la réforme et la date d’application définitive.
Sommaire
Plus value 2011 ou plus value 2012 ?
La réforme de la plus value immobilière devait initialement s’appliquer à partir du 24 août 2011.
Le gouvernement fait marche arrière : la date d’application de la nouvelle loi sur les plus values immobilières 2011 ne sera effective qu’à partir du 1er février 2012, date de signature de l’acte authentique de vente faisant foi.
Un sursis non négligeable pour les propriétaires désirant vendre leur résidence secondaire ou leur bien locatif en bénéficiant d’une imposition sur les plus values immobilières plus avantageuse.
Calcul plus value : ce qui change en 2012 concernant la taxation immobilière
A partir du 1er février 2012, la nouvelle taxation des plus values immobilières (hors résidence principale) allonge le délai de détention avant exonération complète d’un bien immobilier de 15 à 30 ans.
Ainsi, l’abattement de la taxe des plus values immobilières sera de :
– 0% d’abattement par an entre 1 et 5 ans de détention
– 2% d’abattement par an entre 6 et 17 ans de détention
– 4% d’abattement par an de 18 à 24 ans de détention
– 8% d’abattement par an de 25 et 30 ans de détention
L’exonération sur la taxation des plus values immobilières en cas de vente sera donc plus concrètement de :
– 0% au bout de 5 ans de détention
– 10% au bout de 10 ans de détention
– 20% au bout de 15 ans de détention
– 60% au bout de 25 ans de détention
– Totale à partir de 30 ans de détention
Par ailleurs, la réforme de la taxe sur les plus values fait passer le taux d’imposition de 31.3% à 32.5%.
Conséquence de la plus value immobilière 2011 sur le marché immobilier
Le risque de l’entrée en vigueur de la réforme sur les plus values réside dans le fait que les investisseurs locatifs et les propriétaires de résidence secondaire se précipitent pour vendre leur bien immobilier.
En effet, pour un logement dont le prix a doublé en 15 ans, le vendre en 2011 en baissant son prix de 7.6% reste plus avantageux financièrement que de le vendre au prix fort après le 1er février 2012.
Puisque la nouvelle taxation sur la plus value tient compte de la date de l’acte de vente, il est possible de bénéficier de la fiscalité actuelle si le compromis de vente est signé avant le 1er novembre 2011, dans la mesure où l’on compte en moyenne 3 mois entre la promesse de vente et l’acte authentique.
La France compte environ 3 millions d’investisseurs locatifs et 8 millions de propriétaires de résidence secondaire qui risquent de vouloir vendre au plus vite, pour ceux dont c’était déjà l’intention avant la mise en application de la nouvelle réglementation sur les plus values.
Cet afflux de biens immobiliers mis en vente pourrait bloquer un marché immobilier déjà trés affaibli et provoquer l’éclatement de la bulle immobilière en France.
Concrètement, un propriétaire détenant un bien immobilier depuis 15 ans et dont le prix de vente a doublé, bénéficierait d’un abattement sur la taxe des plus values immobilières de 100% aujourd’hui, contre 20% après le 1er février 2012.
A l’inverse, les propriétaires plus récents qui ne réaliseraient pas une plus value importante en cas de vente, préfèreront attendre un peu pour vendre leur logement, quitte à augmenter son prix pour compenser la nouvelle taxe sur les plus value.
D’autres propriétaires pourraient également décider d’attendre d’arriver à 30 ans de détention pour bénéficier de l’exonération totale.
Ce scénario réduirait l’offre sur le marché immobilier et pourrait provoquer une hausse des prix.
Alors à vos calculettes, en attendant 2012 et une nouvelle réforme sur les plus values immobilières ! 🙂
MISE A JOUR : Il n’aura pas fallu attendre 2012, un amendement viendra bientôt apporter des modifications à la nouvelle taxation sur les plus values immobilières. Cet amendement permettra, sous certaines conditions, de bénéficier à nouveau d’une exonération d’impôts sur les plus values au bout de 15 ans de détention !