Réforme de la Taxe Locale d’Equipement 2012 (TLE) : la Taxe d’Aménagement (TA)

Alex

il y a 13 ans

La TLE (Taxe Locale d’Equipement) sera supprimée en 2012 et remplacée par la TA (Taxe d’Aménagement).

Cette nouvelle taxe sur les constructions s’appuiera sur un nouveau mode de calcul faisant intervenir la surface de plancher.

Comme d’habitude, le particulier y sera perdant puisqu’il devra désormais payer une taxe pour son garage, sa place de parking ou son abri de jardin !

La réforme de l’impôt sur la construction, mode d’emploi.

L’acceptation d’un permis de construire est soumis à plusieurs taxes, en particulier la Taxe Locale d’Equipement (TLE). Le montant de la TLE est attribué aux Communes et réglé par le particulier, futur propriétaire de la nouvelle construction.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, la TLE disparait au 1 er mars 2012, au profit de la Taxe d’Aménagement (TA).

A terme, il est prévu que la TA remplace l’ensemble des taxes et participations d’urbanisme perçues par les collectivités, comme la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) et la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).

Sommaire

Toggle

Suppression de la Taxe Locale d’Equipement (TLE)

Selon l’article 1585 A du code général des impôts, la TLE s’applique aux constructions, aux reconstructions et aux agrandissements de bâtiment de toute nature.

Calcul de la TLE

La TLE dépend de 3 critères principaux :

la surface de SHON de la construction
la valeur forfaitaire en fonction des m2 construits et du type de la construction
le taux de la taxe appliquée dans la commune concernée.

TLE = (SHON) x (valeur forfaitaire) x (taux)

A titre d’exemple, un particulier faisant construire une maison de 100m² de SHON à Clermont Ferrand devra régler un montant de TLE de :

(80 x 333 x 4.5% ) + (20 x 487 x 4.5% ) = 1 637.1€

A noter que des exonérations et dégrèvement sont prévus par la loi comme par exemple la reconstruction après sinistre, la construction de logements sociaux ou les constructions ayant bénéficié du PTZ+

Mais la TLE est supprimée…

La nouvelle Taxe d’Aménagement (TA)

La Taxe d’Aménagement a été introduite dans la la loi de finances du 29 décembre 2010. Elle sera appliquée aux permis de construire et aux déclarations préalable de travaux déposés à partir du 1er mars 2012 en remplacement de la TLE.

Calcul de la TA

La formule s’énonce de la façon suivante :

TA = (Surface de plancher en m² ou nombre d’installations) x (valeur forfaitaire) x (taux fixé au Conseil Municipal et au Conseil Général)

> La valeur forfaitaire, déterminée par le code de l’urbanisme, est fonction des m² surface de construction

Valeurs forfaitaires propres aux constructions (Taxe d’Aménagement)

100 premiers m² de surface de plancher	330 €
Au-delà de 100 m² de surface de plancher	660 €
Habitations HLM, locaux industriels et artisanaux, entrepôt, hangars et parcs de stationnement exploités commercialement	330 €

En outre, il faudra rajouter à ces valeurs forfaitaires un montant supplémentaire pour les aménagements suivants :

Valeur forfaitaire propre aux aménagements (Taxe d’aménagement)

Tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs	3 000 € par emplacement
Habitations Légères de Loisirs	10 000 € par emplacement
Piscine	200 € par m² de construction
Éoliennes, lorsquelles relèvent du permis de construire	3 000 € par éolienne
Panneaux photovoltaïques au sol	10 € par m²
Aires de stationnement (places de parking)	2 000 à 5 000 € par emplacement

Ces montants seront réévalués régulièrement par arrêté ministériel en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction calculé par l’INSEE.

> Le taux déterminé par délibération au Conseil Municipal peut varier d’une commune à l’autre et d’une zone de la commune à une autre et oscille entre 1% et 5%.

Le taux fixé au Conseil Général voté en Conseil Général est unique dans tout le département et ne peut excéder les 2,5 %.

> La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

Cette fois encore, des abattements sont prévus comme, par exemple, l’exonération de 50 % de la surface excédant 100 m 2 pour les constructions à usage de résidence principale financées à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ +). Exonération de 50% de la surface qui dépasse 100 m² ? de qui se moque t on ?

Différence entre TLE et TA, allons nous payer plus cher ?

N’ayant pas l’habitude de vous mentir je préfère vous répondre sans suspens, oui, sans aucun doute.

Comme nous l’avons vu, la TA ne sera plus calculée à partir de la SHON d’une construction comme pour la TLE mais à partir des surfaces de plancher.

La SHON est constituée de la SHOB à laquelle on déduit les combles et sous-sols non aménageables, les toitures, terrasses, balcons et surfaces non closes en rez-de-chaussée, les garages et 5% de la surface restante considérée comme affectée à l’isolation.

La surface de plancher fiscale correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

Par conséquent, si vous êtes doués au jeu des différences, vous vous rendez compte que le garage est inclus dans la surface fiscale des plancher alors que ce n’était pas le cas avec la SHON.

En outre, pour la TLE, la valeur forfaitaire était de 333€ /m² jusqu’à 80m² puis 487€ / m² au delà

Pour la TA, cette valeur forfaitaire passe à 330€ / m² jusqu’à 100m² puis à 660€ / m² au delà

Enfin, il faudra rajouter 2000 à 5000€ par emplacement de place de parking et les abris de jardins seront également taxés en 2012 !