Selon une récente décision de justice, la loi vous autorise à demander à votre banque le remboursement d’une partie de votre assurance emprunteur.
Faites des économies sur votre prêt immobilier et récupérez votre dû, vous êtes juridiquement dans votre bon droit !
Sommaire
Remboursement d’une partie de son assurance crédit
L’assurance emprunteur est généralement imposée par l’organisme prêteur lors de la souscription d’un crédit immobilier, automobile ou à la consommation. Cette assurance sert à couvrir les risques de défaillance de remboursement de l’emprunteur en cas de perte d’emploi, invalidité, décès, etc.
Ces risques étant difficiles à évaluer, ils sont toujours surévalués dans un plan de financement. La répercussion s’effectue évidemment sur le montant de vos mensualités de crédit.
Pourtant, afin de ré-équilibrer cette surfacturation, la loi prévoit un possible remboursement à la fin de chaque année. Les établissements bancaires sont alors tenus de reverser aux emprunteurs une partie des bénéfices générés avec leur assurance emprunteur. Ces bénéfices sont appelés les bénéfices techniques et financiers.
Jusqu’à présent, pour ne pas rembourser leurs clients, les banques se retranchaient derrière deux arrêtés de 1994 et 1995 (Article A331-3 du Code des Assurances) qui excluaient les contrats d’assurance emprunteur.
Ces deux arrêtés sont aujourd’hui déclarés illégaux. Il ne subsiste donc plus que l’article L331-3 du Code des Assurances qui impose aux compagnies d’assurance de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent.
Cela signifie qu’un remboursement doit avoir lieu lorsque les primes collectées par l’assureur excède le montant de l’ensemble des sinistres à payer.
Par conséquent, l’UFC-Que Choisir s’est récemment attaqué à ces marges illégales et par décision du Conseil d’Etat du 23 juillet 2012, la loi sur la redistribution aux assurés des bénéfices techniques et financiers des contrats d’assurance-emprunteur doit désormais être appliquée.
Cette décision constitue une base juridique incontestable pour que les consommateurs emprunteurs puissent récupérer leur dû.
Selon l’UFC-Que choisir, les bénéfices techniques et financiers des contrats d’assurance pour les crédits immobiliers atteignent 40 % des primes versées, soit 11,56 milliards d’euros sur 10 ans.
Pour les crédits à la consommation, ces bénéfices s’élèvent à près de 70 % de la prime payée par les assurés, soit 4.5 milliards d’euros sur 10 ans.
Quelle démarche entreprendre pour se faire rembourser ?
Les détenteurs d’un crédit disposent d’un délai de 2 ans à compter de la date de décision du Conseil d’État pour réclamer leur remboursement.
- Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur doit avoir été souscrite entre 1996 et 2005
- Dans le cadre d’un prêt à la consommation, l’assurance emprunteur doit avoir été souscrite entre 1997 et 2007
Si vous êtes concerné, vous pouvez donc prendre contact avec la compagnie d’assurance qui gère votre contrat d’assurance emprunteur et lui adresser votre demande en courrier recommandé à l’attention du directeur général de la compagnie d’assurances mais aussi de la banque. (télécharger un modèle de lettre-type)
Vous pouvez également transmettre une copie de cette lettre au médiateur de ces établissements financiers ainsi qu’à la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes. Si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le juge de proximité.
Selon l’UFC-Que-Choisir, les démarches individuelles sont parfois longues et difficiles à aboutir, d’autant que la somme à déclarer est complexe à calculée. Pour cette raison, l’association prépare une action de groupe pour davantage d’efficacité.