En constante recherche de recettes publiques, le Gouvernement vient sournoisement et sans bruit d’adopter une nouvelle taxe sur les constructions de maisons individuelles.
Pas sûr que ce secteur immobilier soit celui sur lequel il faille taper sans répit, surtout à l’aube de la Réglementation Thermique 2012 qui va considérablement alourdir la note en 2013. Quoiqu’il en soit, il faudra désormais compter avec la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP).
Sommaire
La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP)
Les travaux de construction affectant le sous-sol et soumis à autorisation d’urbanisme sont soumis à la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) destinée à financer les fouilles archéologiques.
Jusqu’à présent, la RAP existatit donc déjà mais s’appliquait dans deux cas :
- construction soumise à autorisation ou déclaration préalable, à partir de 1.000 m² de surface de construction
- construction donnant lieu à une étude d’impact (carrières par exemple) à partir d’une surface au sol de 3.000 m²
Montant de la RAP
Le calcul de la RAP prend en compte trois critères :
- la surface hors oeuvre nette de la construction créée (Art. R112-2 du code de l’urbanisme)
- la valeur forfaitaire en fonction de la nature du projet
- le taux de la taxe
RAP = SHON x VALEUR FORFAITAIRE x TAUX DE LA TAXE
Valeur forfaitaire 2012 :
| Surface et type de construction | Valeur forfaitaire |
|---|---|
| 100 premiers m² de surface | abattement forfaitaire de 50 % sous conditions | 346€ / 392€ en IDF |
| Au delà de 100 m² de surface | 693€ / 785€ en IDF |
| Logements ou locaux d'hébergement bénéficiant de prêts aidés (PLUS, PLA, LES, PSLA, PLS, LLS) ou d'un taux de TVA réduit | abattement forfaitaire de 50% sous conditions | 346€ / 392€ en IDF |
| Locaux à usage industriel et artisanal (et annexes), entrepôts et hangars exploités commercialement, parcs de stationnement couverts exploités commercialement | abattement forfaitaire de 50% sous conditions | 346€ / 392€ en IDF |
(Source : Legifrance)
Et taux de la Redevance d’Archéologie Préventive 2013 :
- 0,40 % de la valeur de l’ensemble immobilier pour les projets soumis à autorisation ou déclaration
- 0,53 € par m² pour les autres projets d’aménagement
Exonération de la RAP avant 2013
- travaux concernant les logements locatifs construits ou améliorés avec le concours financier de l’État
- constructions réalisées par une personne physique (particulier construisant pour lui-même par exemple)
- travaux agricoles et forestiers
RAP sur les constructions des particuliers à partir de 2013 !
Jusqu’à présent, seuls les promoteurs et entrepreneurs qui construisaient des surfaces supérieures à 1000 m² (ou s’ils devaient réaliser une étude d’impact) devaient s’acquitter de la RAP. Les particuliers en étaient, quant à eux, exonérés.
Pourtant, en 2013, ça ne sera plus le cas puisque les députés ont adopté l’article 63 du projet de loi de Finances 2013 visant à « intégrer dans l’assiette de cette redevance les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique ».
Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2013 et représentera une redevance d’environ 300 € pour une construction de maison individuelle de 150 m².
La Redevance d’Archéologie Préventive sert à financer les chantiers et fouilles d’archéologie préventive.
Ces articles pourraient vous intéresser aussi :
- La nouvelle Taxe d’aménagement (TA) : un nouveau racket fiscal
- Construire une surface habitable plus importante que ce que le permet le Coefficient d’Occupation des Sols (COS)
- Construction: vers une réforme du seuil des 170 m2 dispensé d’architecte ?
- Les maisons bois de plus en plus à l’honneur dans les constructions neuves
- Recours à l’architecte obligatoire dans le nouveau permis de construire 2012