Jeudi 11 avril 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré le projet de loi du bonus-malus énergétique. Cette loi absurde ne passera donc pas, du moins en l’état.
La loi sur la tarification progressive de l’énergie rejetée, y aurait-il une justice ?
La mesure du Bonus Malus énergétique a été jugée inégalitaire par le Conseil Constitutionnel pour deux raisons principales :
- D’abord parce qu’ont été exclues de son champ d’application les consommations professionnelles.
- Ensuite parce que pour les logements avec chauffage collectif, le bonus-malus s’appliquait aussi alors qu’il est impossible à régler l’intensité de la chaleur de manière individuelle.
Je vous rappelle que l’instauration d’un bonus-malus sur la facture d’énergie pour favoriser les économies avait pourtant été votée par le Parlement en Mars dernier en suscitant la controverse.
J’avais moi même largement critiqué cette loi injuste dans un article intitulé le scandale du Bonus/Malus énergétique. En outre, j’avais aussi souligné les motifs dont s’est servi le Conseil Constitutionnel pour censurer la loi. Je l’invite à prendre connaissance des nombreuses autres incohérences dans mon article, il gagnera du temps. 🙂
Un lecteur nous avait également livré son analyse très détaillée sur le sujet et qui rejoignait la mienne.
Il sera donc inutile de nous enchaîner à des radiateurs en refusant de nous alimenter jusqu’à l’abrogation de la loi, celle ci n’est pas passée… Y aurait il des traces de bon sens chez les énarques et les polytechniciens qui nous gouvernent ?
Pas si sûr… En effet, Delphine Batho, ministre de l’Energie et de l’Ecologie, a déclaré ne pas renoncer à la tarification progressive de l’énergie et a promis “une solution nouvelle et juridiquement solide” qui sera incluse dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique, qui devrait être présenté “en octobre, a priori”.
“Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le bonus malus dans son principe mais dans son périmètre d’application” au regard du principe d’égalité, n’a pas manqué de relever la ministre.
Ces articles pourraient vous intéresser aussi :
- Le scandale du bonus-malus énergétique
- Copropriétés : l’Audit Energétique va remplacer le DPE
- Diagnostic immobilier : ce DPE qui impose sa loi
- Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) : le nouveau CIDD 2015
- La nouvelle réglementation du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est ignorée