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Le Crédit d’Impôt Développement Durable 2012 pour les travaux de rénovation

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Les taux du Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) sont victimes d’un sérieux coup de rabot en 2012 de la part du Gouvernement.

En effet, avec une baisse moyenne de 20%, le montant du crédit d’impôt 2012 sera donc moins intéressant qu’en 2011 pour les particuliers qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale.

Cependant, le crédit d’impôt 2012 peut être majoré dans le cadre de certains travaux.

Découvrez sans plus attendre les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt 2012 et ses critères d’éligibilité.

Définition du Crédit d’Impôt Développement Durable

Le Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) est une niche fiscale qui permet à un particulier propriétaire de sa résidence principale de déduire de son impôt sur le revenu une partie des dépenses qu’il réalise dans le cadre d’une rénovation énergétique de son logement.

Ce dispositif a été instauré dans le cadre du Grenelle de l’environnement afin de réduire les consommation énergétiques et rajeunir le parc immobilier en France.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les travaux réalisés et définis par décret doivent s’inscrire dans le cadre d’une amélioration énergétique du logement .

Par ailleurs, les équipements éligibles doivent être mis en oeuvre par un professionnel.

Le crédit d’impôt 2012 est modifié selon la loi n°2011-1977 publiée au JO le 28 décembre 2011.

 

Montant du Crédit d’Impôt 2012

Le montant du crédit d’impôt 2012 est calculé en fonction des dépenses engagées selon un certain type de travaux. Ces dépenses sont plafonnées à 8 000 € par personne et 16 000 € pour un couple, auxquelles s’ajoutent 400 € par personnes à charge.

Une exception est cependant appliquée concernant le plafond des dépenses liées aux systèmes solaire photovoltaïque. Ce plafond est fixé à 3 200 € par kWc installé. Pour le solaire thermique, ce plafond est fixé à 1000 € par m² installé.

En outre, les plafonds du Crédit d’Impôt Développement Durable s’applique sur une durée de 5 ans consécutifs.

A ce titre, des travaux d’amélioration énergétique réalisés à 5 ans d’intervalle pourront bénéficier deux fois du crédit d’impôt.

De la même manière, plusieurs types de travaux réalisés durant la même période de 5 ans ne devront pas dépasser les plafond pour bénéficier du crédit d’impôt.

Si le montant du crédit d’impôt attribué dépasse le montant de l’impôt sur le revenu, la différence est versée au particulier.

Le dispositif du crédit d’impôt est applicable jusqu’au 31 décembre 2012. Cependant, le dispositif est prolongé jusqu’en 2015 pour les dépenses suivantes :

  • acquisition de chaudières à condensation
  • acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrées donnant sur l’extérieur
  • acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques
  • acquisition d’appareils de régulation de chauffage
  • réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, si celui-ci n’est pas obligatoire.

Par contre, à partir de 2012, le crédit d’impôt est supprimé pour les dépenses liées à un logement achevé depuis moins de deux ans et payées à compter du 1er janvier 2013.

 

Eligibilité au crédit d’impôt 2012

Le Crédit d’Impôt Développement Durable 2012 est éligible sous réserve que le bénéficiaire respecte l’une des conditions suivantes :

  • être propriétaire occupant
  • être occupant à titre gratuit
  • être locataire

Par ailleurs, le logement dans lequel sont engagés des travaux de rénovation énergétique doit également respecter toutes les conditions suivantes :

  • être une maison individuelle ou un appartement
  • représenter une résidence principale
  • être neuf ou ancien dans le cadre de l’installation d’équipements utilisant les énergies renouvelables

 

Crédit d’impôt 2012 plus important lors de la réalisation de deux bouquets de travaux ou plus

La grande nouveauté du crédit d’impôt 2012 est l’introduction des bouquets de travaux qui permettent de bénéficier d’une majoration du taux dans un logement ancien.

Malgré la baisse générale du taux de crédit d’impôt en 2012 dans tous les types de travaux liés à la rénovation énergétique d’un logement, ce bonus de 10% supplémentaire peut tout de même permettre de réaliser une bonne opération.

Afin de bénéficier de ce bonus de crédit d’impôt de 10%, le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et le bouquet de travaux doit être accompli lors d’une même année.

Par ailleurs, les travaux réalisés doivent faire partie d’au moins deux des catégories suivantes :

  • acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
  • acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des murs
  • acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures
  • acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
  • acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
  • acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

 

Les taux du crédit d’impôt 2012

Type de travaux réalisésCas où l'on réalise une seule action d’amélioration de l’habitatCas où l’on réalise ensemble au moins 2 actions éligibles (*)
Production d’'énergie éolienne ou hydraulique*32%40%
Energie solaire thermique*32%40%
Energie solaire photovoltaïque11%
Pompe à chaleur air-eau pour le chauffage*15%23%
Chauffe-eau thermodynamique*26%34%
Appareil de chauffage au bois ou aux granulés*
- Cas général15%23%
- Cas du remplacement d’un matériel ancien25%33%
Pompes à chaleur géothermiques*26%34%
Isolation des toitures*15%23%
Isolation des fenêtres*10%18%
Isolation des murs*15%23%
Chaudière à condensation*10%18%
Appareils de régulation de chauffage15%
Equipements de récupération et de traitements des eaux pluviales15%
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (Hors cas de vente ou de mise en location d’un bien)32%
Raccordement à un réseau de chaleur alimenté par énergie renouvelable ou co-génération15%
Chaudières à micro-cogénération gaz jusqu’à 3 kVA par logements*17%26%

* Travaux éligibles au bonus du crédit d’impôt 2012.

(Source : Agence Nationale pour l’Information sur le Logement – Anil)

 (Attention : ces taux prennent en compte le coup de rabot de 15% imposé par la Loi de finance 2012. Voir les commentaires pour davantage d’explications)

 

Crédit d’impôt 2012 et Eco-PTZ 2012

En 2012, le Crédit d’Impôt Développement Durable est cumulable avec l’attribution d’un Eco-PTZ.

Cependant, ce cumul est accordé uniquement aux ménages dont le revenu fiscal ne dépasse pas 30 000 euros pour l’année N-2. (Source : décret du 30.12.11 : JO du 31.12.11).

Dans le cas contraire, il faudra choisir la solution la plus rentable entre crédit d’impôt et Eco-PTZ.

Pour information, à compter du 1er avril 2012, l’Eco-PTZ est rebaptisé « Avance remboursable sans intérêt » et sa durée de remboursement peut être portée à 15 ans sous certaines conditions.

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8 réflexions au sujet de “Le Crédit d’Impôt Développement Durable 2012 pour les travaux de rénovation”

  1. Bonjour,
    Etes-vous certain des taux de CIDD publiés ici car ils ne correspondent pas à ceux publiés dans la version en vigueur au 30 décembre 2011 de l’Article 200 quater du CGI.

    Répondre

    • Bonjour,

      Vous avez tout à fait raison de souligner ce point, il mérite que l’on s’y attarde. Pour répondre à votre question, les taux du crédit d’impôt 2012 publiés dans cet article sont justes.

      > Explications :

      l’article 200 quater du Code Général des Impôts publie effectivement un tableau des taux du crédit d’impôt 2012. Ces taux sont plus hauts que ceux de cet article.

      La raison est simple. Dans le même temps, l’article 83 de la loi de finance 2012 n°2011-1977 explique ceci :

      “L’avantage en impôt résultant des réductions et crédits d’impôt retenus au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts pour l’application du 1 du même article 200-0 A, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l’objet d’une diminution de 15 % (…)”

      Concrètement, les taux du crédit d’impôt 2012 publié dans le Code Général des Impôts doivent être multipliés par 0,85 soit une baisse de 15% imposée par la Loi de Finance 2012.

      Les taux ainsi modifiés seront introduits dans le Code Général des Impôts par décret en Conseil d’Etat avant le 30 avril 2012.

      Répondre

      • Bonjour,
        C’est justement suite à une lecture trop rapide du passage que vous citez de l’article 83 que j’ai pensé que le coup de rabot de 15% (appelé par les puristes réduction homothétique) ne s’appliquait pas aux taux cités dans l’article 200 quater:
        “… à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B”… je n’avais pas lu le dernier B !
        Merci de votre précision qui m’a permis de mettre le doigt sur mon erreur.

        Répondre

  2. Bonjour,

    Le rabot de 15% ne s’applique-t-il pas également aux 10 points supplémentaires en cas de bouquets de travaux ?

    Le taux pour une chaudière à condensation ne devrait-il pas être 10% seule et 18% si autres travaux ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre

  3. Bonjour,

    Mon chauffagiste professionel, mais indépendant (ne payant pas de TVA ?) prétend que je ne peux pas bénéficier d’un crédit d’impot pour l’installation d’une chaudière à bois par lui. Est-ce bien vrai ? Je n’ai jamais vu cette condition (nullement écologique) attachée – installation par professionel salarié – pour l’obtention d’un crédit d’impot !

    Deuxième uestion : est ce-que le crédit d’impot pour chaudières à bois est différent – ou seulement valable – pour les chaudère de classe 3 (combustion inverse, “turbo”, gazéifié) que pour les chaudères à tirage naturelle ?

    Merci pour toute réponse en connaissance de cause

    Pascal

    Répondre

    • Bonjour,

      Si votre chauffagiste est un professionnel officiel et en règle, il n’y a strictement aucune raison pour que vous ne puissiez pas profiter d’un crédit d’impôt pour l’installation par ses soins d’une chaudière à bois. D’autant que ce crédit d’impôt ne sortira pas de sa poche mais de celle de l’Etat. C’est totalement transparent pour lui, à part qu’il doit vous fournir facture et attestation, acte qui déclare son activité à l’administration fiscale. C’est peut être ce point là qui le dérange 🙂

      Par ailleurs, les conditions que doivent remplir les appareils de chauffages à bois pour bénéficier du crédit d’impôt 2012 sont les suivantes :

      Eligibilité de la chaudière à granulés de bois

      – puissance inférieure à 300 kW
      – rendement d’au moins 80 % (85 % pour les appareils à chargement automatique)
      – certifications NF EN 303-5 ou EN 12809.

      Eligibilité des Poêles à Bois

      – Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 % (niveau en vigueur dans le cadre des normes NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250)
      – Rendement énergétique (h) ≥ 70 % (niveau en vigueur dans le cadre des normes NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250)
      – Indice de performance environnemental (I) ≤ 2

      Répondre

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