Une récente réforme d’urbanisme supprime la Taxe Locale d’Equipement (TLE) et un certain nombre d’autres taxes de construction au profit de la Taxe d’aménagement (TA). Un rapide bilan de la loi nous apprend qu’elle s’apparente à un véritable racket fiscal.

En effet, la valeur forfaitaire 2012 ainsi que le taux communal et départemental de la Taxe d’Aménagement augmentent et les garages et places de parking seront désormais lourdement taxés.

Découvrez les modalités de cette nouvelle taxe sur les constructions neuves : la TA.

Un certain nombre de taxes d’urbanisme sont redevables lors d’une construction ou d’un aménagement urbain. L’objectif de ces taxes est de financer les équipements publics (voirie, réseaux…) pris en charge par les collectivités lors d’une urbanisation

Une récente réforme d’urbanisme modifie la fiscalité existante en supprimant un certain nombre de taxes au profit de la Taxe d’Aménagement (TA). La TA vient remplacer en particulier :

• la Taxe Locale d’Equipement (TLE)
• la Taxe Départementale de financement des Conseils d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement (TDCAUE)
• la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS)
• la Participation au titre des programmes d’Aménagement d’Ensemble (PAE)

La TA repose sur la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au JO du 30 décembre 2010 et ses modalités sont consultables sur le site du ministère.

Projets d’urbanisme concernés par la nouvelle Taxe d’Aménagement (TA)

La TA sera perçue sur les constructions, les reconstructions, les extensions de bâtiment et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Projets d’urbanisme exonérés de la nouvelle Taxe d’Aménagement (TA)

Seront exonérés de la TA :

• les constructions destinées au service public ou d’utilité publique
• les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration
• les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles qui constituent de la surface hors œuvre brute non taxée dans le dispositif actuel
• les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques
• la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans
• les constructions dont la surface est inférieure à 5 mètres carrés, par simplification et pour réduire le coût de gestion de l’impôt

Par ailleurs, certaines constructions seront exonérées de part communale ou intercommunale :

• les constructions réalisées dans les périmètres des OIN ou des ZAC lorsque le coût des équipements publics est mis à la charge des constructeurs ou aménageurs
• les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux (PUP)

Calcul de la Taxe d’Aménagement (TA)

La Taxe Locale d’Equipement (TLE) était auparavant calculée en fonction de la SHON uniquement. La TA, quant à elle, se calcule en prenant en compte toutes les surfaces de planchers closes, couvertes et d’une hauteur sous plafond de plus de 1,80m, à partir du nu intérieur des façades, déduction faite des vides et des trémies. Les caves, sous-sols, garages sont ainsi intégrés dans la base de calcul de la TA.

TLE = (SHON) x (valeur forfaitaire) x (taux)

TA = (Surface de plancher en m² ou nombre d’installations) x (valeur forfaitaire) x (taux fixé au Conseil Municipal et au Conseil Général)

> La valeur forfaitaire, déterminée par le code de l’urbanisme, est fonction des m² surface de construction

Valeur forfaitaire de la TA

La valeur forfaitaire est de 660 € / m² en province et 748 € en région d’Ile-de-France, avec un abattement de 50 % pour les logements sociaux, les 100 premiers m² construits pour les résidences principales et les locaux industriels ou commerciaux non ouverts au public.

Par ailleurs, les surfaces supérieures à 100 m² et financées par un PTZ+ pourront bénéficier d’une exonération de 50% par les collectivités.

Pour certains aménagements partiellement ou non taxés jusqu’alors comme les terrains de camping, les résidences mobiles ou légères de loisirs, la taxation sera simplifiée et déterminée selon l’emplacement.

D’autres aménagements comme les piscines, les éoliennes et les panneaux photovoltaïques seront taxés sur la base d’une valeur forfaitaire simple et modérée.

Pour les parkings non couverts, une base imposable forfaitaire est fixée à 2 000 € par emplacement. Ce seuil pourra être fixé à 5 000 € par les collectivités dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire.

Taux de la TA

Le taux de la nouvelle Taxe d’Aménagement (TA) est de 2,5% (part départementale) et de 1% (part communale)

Par ailleurs, les collectivités auront désormais la possibilité de définir des taux de TA différents, allant de 1 à 5%, selon les secteurs, en fonction des équipements mis en oeuvre dans la zone concernée.

De plus, en cas de besoins d’équipements importants et justifiés, la collectivité pourra instauré une majoration du taux de TA pouvant atteindre 20 %.

La charge financière de la TA majorée sera donc forcément répercutée sur le prix des terrains constructibles. En effet, les constructions localisées dans des futures zones de fort aménagement devraient davantage participer au coût de ces aménagements que des constructions plus isolées situées à la campagne ou dans des zones déjà équipées.

Exemple de calcul de TA

Par exemple, dans un secteur taxé à 4 %, pour la construction d’une résidence principale de 150 m² en province (garage inclus), la part communale sera taxée à [(100m² x 50% + 50m²) x 660 = 66 000 x 5%)], soit 2 640 €.

Date d’application de la Taxe d’Aménagement (TA)

30 novembre 2011 : A cette date, les collectivités devront fixer le taux de la nouvelle Taxe d’Aménagement (TA) pour l’année 2012. Si le taux n’est pas fixé par certaines collectivités d’ici le 30 novembre, la loi imposera aux communes dotées d’un PLU ou POS un taux de base de 1%. La TA est cependant facultative et sa perception peut être abandonnée par les communes.

1er mars 2012 : la TA sera appliquée aux projets de construction et d’aménagement à partir de cette date. Dans le même temps, la TLE, la TDCAUE, la TDENS, la PAE disparaissent.

1er janvier 2015 : la PVR, la PRE et la PNRAS sont supprimées.

Pourtant, pendant la période transitoire 2012-2015, les collectivités auront deux choix :

• soit cumuler les anciennes taxes avec la TA
• soit fixer un taux majoré de TA compris entre 5 et 20 % dans les secteurs à urbaniser

Cette réforme d’urbanisme met également en place le Versement pour Sous-Densité (VSD) dont l’objectif sera de taxer la sous-utilisation du potentiel foncier.

Concrètement, si une construction n’est pas assez importante par rapport à la taille du terrain, le propriétaire sera pénalisé. En clair, une maison de 150m² construite sur un terrain d’un hectare sera davantage taxée que la même construction sur une parcelle de 500m² en lotissement.

Si vous prévoyez d’aller vous mettre au vert dans la creuse et profiter des prix bas du foncier pour acquérir un espace vital important pour y construire votre nid douillet, on vous le fera payer cher !

Le racket fiscal de la Taxe d’aménagement (TA)

   La TA pourrait s’apparenter à un véritable racket fiscal pour les particuliers qui vont construire du neuf.

   > En 2011, la valeur forfaitaire était de 333€ pour les 80 premiers m² construits et de 487€ pour les m² construits allant de 81 à 170.

   > En 2012, la valeur forfaitaire passe donc à 660€/m² avec un abattement de 50% pour les 100 premiers m².

Il n’y a pas photo, la hausse est bien au rendez vous !

En outre, les communes pourront augmenter le taux de la TA jusque 20% contre 4 a 5% auparavant avec la TLE.

Enfin, de nombreuse surfaces seront taxées par la TA alors que ce n’était pas le cas auparavant, comme les places de parking et les garages !

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