Réglementation

Toutes les lois en vigueur relatives à l’immobilier, à la construction, à la rénovation. Réglementation immobilière pour les nuls. Connaître les lois de l’immobilier pour acheter un logement, rénover une maison, construire une habitation, pour devenir propriétaire ou rester informé quand on l’est déjà. Nouvelles normes de l’immobilier, réformes fiscales du logement, nouvelles fiscalités, diagnostic de performance énergétique, PTZ+, diagnostics obligatoire, réglementation thermique, assurances de prêt immobiliers, taxation des plus values immobilières, crédit d’impôts, l’essentiel concernant le marché immobilier

Réforme de la taxe d’habitation 2013

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Selon un récent communiqué du Gouvernement, le ministère du logement réfléchirait à une prochaine réforme de la taxe d’habitation.

Son calcul se ferait alors sur la base des revenus des foyers fiscaux et non plus sur les caractéristiques, l’emplacement et la surface du logement. Ce nouveau projet de loi aurait pour objectif une meilleure justice fiscale pour les locataires et les propriétaires.

Pourtant, comme nous en avons désormais l’habitude, ce sont encore les classes moyennes qui devraient trinquer !

Solutions Ecofioul : Une prime à la casse chaudière fioul de 700€ !

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Selon l’Adème, le remplacement d’une vieille chaudière antérieure aux années 1980 par une chaudière fioul à condensation de dernière génération permet de réaliser jusqu’à 35% d’économies.

Cependant, assurer à son logement un meilleur confort tout en réduisant sa facture énergétique représente un investissement qui n’est pas à la portée de tous les budgets.

Toutes les économies étant bonnes à prendre, il est actuellement possible de profiter du doublement de la prime à la casse chaudière fioul grâce à Solutions Ecofioul, soit au total 700€ !

La surface de plancher et l’emprise au sol : mode d’emploi pour le permis de construire et la déclaration préalable

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La réforme du permis de construire 2012 a introduit deux nouvelles notions depuis le 1er mars 2012 :

  • la surface de plancher
  • l’emprise au sol

Afin de savoir quelle autorisation d’urbanisme il faut déposer suivant qu’il s’agisse d’une nouvelle construction ou de travaux sur une construction existante, il est impératif de maîtriser le calcul de la surface de plancher et celui de l’emprise au sol.

Que ce soit pour construire une maison neuve, réaliser une extension, aménager une grange, creuser une piscine ou  créer une terrasse, il vous faudra déterminer si vous avez besoin d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

Découvrez les derniers changements en matière d’urbanisme car un constructeur averti en vaut deux !

La réforme du permis de construire 2012

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A partir du 1er mars 2012, que vous réalisiez une nouvelle construction ou que vous apportiez des modifications à une construction existante pour réaliser un agrandissement ou une extension, votre autorisation d’urbanisme devra s’appuyer sur la surface de plancher et l’emprise au sol.

La surface de plancher remplace et supprime la Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB), la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) et impactera principalement le permis de construire, la déclaration préalable de travaux et le permis d’aménager.

Par ailleurs, cette réforme du permis de construire 2012 modifie les conditions de recours obligatoire à un architecte et supprime la Taxe Locale d’Equipement (TLE) au profit de la Taxe d’Aménagement (TA).

Les conditions pour bénéficier du PTZ+ en 2012

La fin du PTZ dans le logement ancien, le retour aux conditions de ressources, depuis le 1er janvier 2012, le nouveau Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ Plus 2012) a subi de lourdes modifications.

Le nouveau PTZ+ du Gouvernement permet donc à l’Etat de réaliser des économies en réduisant l’octroi de ce prêt immobilier aidé.

Mais ces économies risquent fort de se faire sur le dos des primo accédants qui n’ont pas tous la capacité financière d’acquérir une résidence principale neuve.

Découvrez les nouveaux critères d’éligibilité au PTZ+ et répondez à la question que chaque futur propriétaire se pose en ce début d’année : ai je droit au PTZ+ 2012 ?

Réforme de la Taxe Locale d’Equipement 2012 (TLE) : la Taxe d’Aménagement (TA)

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La TLE (Taxe Locale d’Equipement) sera supprimée en 2012 et remplacée par la TA (Taxe d’Aménagement).

Cette nouvelle taxe sur les constructions s’appuiera sur un nouveau mode de calcul faisant intervenir la surface de plancher.

Comme d’habitude, le particulier y sera perdant puisqu’il devra désormais payer une taxe pour son garage, sa place de parking ou son abri de jardin !

La réforme de l’impôt sur la construction, mode d’emploi.

Réforme du permis de construire pour les extensions de 40 m2 et surface de plancher

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Une réforme du permis de construire, dont la date d’entrée en vigueur est prévue pour le 1er mars 2012, permettra de simplifier certaines règles d’urbanisme relatives à la construction.

Cette nouvelle loi d’urbanisme devrait notamment permettre un agrandissement sans permis de construire de 40m².

Pour autant, pas de fausse joie car la réalisation d’une extension sans permis de construire nécessitera quand même le dépôt d’une déclaration de travaux.

Et remplir le formulaire Cerfa n°13703*03 pour déclarer un agrandissement de sa maison, même de 40m², est loin d’être une formalité pour un novice.

Découvrez l’essentiel sur la déclaration de travaux 40 m2 mais aussi la création d’une nouvelle notion d’urbanisme : la surface de plancher.

Taxation des plus values immobilières sur les terrains constructibles

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L’immobilier est actuellement sacrifié sur l’autel du déficit budgétaire, avec notamment la réforme de la taxation sur les plus values immobilières. L’actualité a d’ailleurs largement mis en avant les résidences secondaires et les biens locatifs comme principales cibles de la hausse de l’impôt sur la plus value.

Pourtant, les terrains constructibles sont eux aussi frappés de plein fouet par le plan de rigueur immobilier du Gouvernement.

En effet, la hausse des taxes sur les plus values va non seulement s’appliquer aux terrains à bâtir et aux terrains agricoles, mais les conséquences sur le marché immobilier en France risquent d’être retentissantes.

Taxer la plus value d’un terrain constructible est il une erreur dans un contexte immobilier où les prix des logements neufs sont déjà très élevés ?

Allons nous assister à une rétention du Foncier en France ? Quels sont les taxes qui s’appliquent concrètement à la vente d’un terrain à bâtir ?

Suppression de la réforme PTZ+ 2012

Sur le point d’être adopté, le projet de réforme du PTZ+ n’aura pas lieu.

Le 18 octobre 2011 marquait la mise en place par le Gouvernement de la réforme du Prêt à Taux Zéro Plus 2012 après un an d’application dans les projets immobiliers des Français.

Les modifications du PTZ+ devaient en particulier porter sur les conditions de ressources pour en bénéficier.

Pourtant il n’y aura pas de changements, le PTZ+ n’est pas modifié.

Copropriétés : l’Audit Energétique va remplacer le DPE

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Après la remise aux normes des ascenseurs, les syndic de copropriétés vont devoir gérer la rénovation énergétique.

En effet, le règlement de copropriété évolue dans ce domaine pour les logements collectifs d’une certaine taille.

A partir du 1er janvier 2012, une nouvelle loi de copropriété imposera la réalisation d’un audit énergétique en lieu et place du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour les copropriétés de plus de 50 appartements.

Cet Audit Energétique risque fort de déboucher sur des travaux de rénovation énergétique qui pèseront lourd sur les charges de copropriété de l’immeuble collectif concerné.

Taxation plus value 2012 : la loi change encore

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La nouvelle réforme de la taxation des plus values 2012 fait couler beaucoup d’encre depuis sa mise en place par le Gouvernement.

Beaucoup de propriétaires de maison secondaire ou d’appartement en location crient au scandale face à cette réforme de fiscalité du patrimoine.

La réforme plus value est notamment fortement critiquer au sujet de la suppression de l’exonération d’impôts lors de la vente d’un bien immobilier acquis depuis 15 ans.

Pourtant, une modification de dernière minute de la loi plus value 2012 pourrait changer la donne pour certains propriétaires.