Réglementation

Toutes les lois en vigueur relatives à l’immobilier, à la construction, à la rénovation. Réglementation immobilière pour les nuls. Connaître les lois de l’immobilier pour acheter un logement, rénover une maison, construire une habitation, pour devenir propriétaire ou rester informé quand on l’est déjà. Nouvelles normes de l’immobilier, réformes fiscales du logement, nouvelles fiscalités, diagnostic de performance énergétique, PTZ+, diagnostics obligatoire, réglementation thermique, assurances de prêt immobiliers, taxation des plus values immobilières, crédit d’impôts, l’essentiel concernant le marché immobilier

Loi Scellier 2012 : acheter pour louer

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La Loi Scellier est un dispositif immobilier qui permet de réduire ses impôts tout en achetant un bien immobilier pour le louer.

Succédant à la Loi Scellier 2010 et à la Loi Scellier 2011, la Loi Scellier 2012 viendra bientôt apporter son lot de modifications à cette défiscalisation immobilière.

Scellier classique, Scellier social ou Scellier intermédiaire, Scellier BBC, loyer plafond Scellier, autant de critères de réglementation complexes que la loi Scellier 2012 modifiera bientôt en profondeur.

Découvrez les détails de la Loi Scellier ainsi que les nouveaux taux de déduction d’impôts induits par la Loi Scellier 2012.

Nouvelles lois Fillon : le plan de rigueur 2011 et 2012 du gouvernement

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François Fillon lance un plan de rigueur en 2011 et 2012 pour la France.

Ces nouvelles lois de fiscalité du gouvernement sont destinées à réaliser des économies en supprimant certaines niches fiscales.

L’actualité met l’accent sur la réforme du calcul de la plus value immobilière mais d’autres mesures de rigueur sont mises en place par l’Etat.

Découvrez les nouvelles lois Fillon en détails selon une source du Ministère des Finances, de l’Economie et de l’Industrie.

Nouvelle taxe sur l’eau pluviale et prix de l’eau en France

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Le prix de l’eau potable ne cesse d’augmenter et même l’eau de pluie aura bientôt elle aussi un coût pour les particuliers.

Pour financer la création d’un service public de gestion des eaux pluviales, les communes pourront désormais créer une taxe à destination des particuliers.

Les propriétaires équipés de systèmes de récupération d’eau de pluie bénéficieront d’abattements sur ce nouveau prélèvement.

Nouvelle réglementation des eaux pluviales, prix de l’eau potable en France, le point sur une ressource vitale pour l’homme.

Permis de construire, déclaration préalable, l’essentiel à connaître

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Le 1er octobre 2007, une réforme a modifié la réglementation du permis de construire, en particulier en ce qui concerne les procédures de demande et d’autorisation.

On parle d’ailleurs souvent de manière simplifiée de la réforme du permis de construire mais c’est bien l’ensemble des lois d’urbanisme liées à un bâtiment qui ont bénéficié d’un lifting depuis le décret du 5 janvier 2007 et l’arrêté du 6 juin 2007.

Les formulaires de la déclaration préalable ont eux aussi été remaniés récemment dans un but de clarté. Une nouvelle réforme serait également en préparation afin de faciliter les extensions de logement jusqu’à 40m². Le point sur la réglementation de la construction et des travaux dans une habitation.

Location 2011: hausse du prix des loyers

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En progression depuis plus d’un an, la hausse du prix des loyers s’accélère encore au premier trimestre 2011.

En effet, l’Indice de Référence des Loyers a connu une hausse de +1,6% sur un an, et s’établit désormais à 119, 69, selon l’INSEE. Le prix des locations augmente donc en 2011 et se loger coûte de plus en plus cher.

Linky: Changement de compteur EDF en perspective

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Dans un précédent article, je vous informais de la future obligation de remplacer son compteur électrique par un nouveau venu, le linky, si l’expérimentation en cours menait par ERDF était concluante.

C’est chose faite ! ERDF juge l’essai réalisé probant et propose de généraliser ses nouveaux compteurs électriques Linky. Il faut noter que l’installation de ces nouveaux compteurs devraient être financée par le consommateur.

Le Diagnostic Electrique Obligatoire (DEO) pour une installation électrique aux normes

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Selon une récente étude nationale 2/3 des installations électriques dans les logements anciens ne sont pas aux normes de sécurité.

Le Diagnostic Electrique est obligatoire depuis deux ans lors de la vente d’un bien immobilier et permet désormais d’informer les acquéreurs des risques électriques encourus.

Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt 2011 pour une résidence principale

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Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt ou “crédit d’impôt TEPA” était accordé lors de l’achat d’une résidence principale. Or, depuis le 1er janvier 2011, cette réduction d’impôts n’existe plus. Pourtant, certains contribuables continuent d’en bénéficier.

Construire en zone inondable

Le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) réglemente la possibilité d’implanter une construction neuve en zone inondable.

Dans le cas d’une autorisation à construire, un certain nombre d’obligations sont toutes fois à respecter.

Les normes antisismiques de construction et le nouveau zonage sismique en France

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Le séisme du Japon est un triste exemple des ravages occasionnés par ce type de catastrophe naturelle.

Même si la France est beaucoup moins touchée par les tremblements de terre, les normes de construction parasismiques évoluent en 2011 et avec elles les régions de l’hexagone concernées par les risques de tremblement de terre.