Une réforme du permis de construire, dont la date d’entrée en vigueur est prévue pour le 1er mars 2012, permettra de simplifier certaines règles d’urbanisme relatives à la construction.
Cette nouvelle loi d’urbanisme devrait notamment permettre un agrandissement sans permis de construire de 40m².
Pour autant, pas de fausse joie car la réalisation d’une extension sans permis de construire nécessitera quand même le dépôt d’une déclaration de travaux.
Et remplir le formulaire Cerfa n°13703*03 pour déclarer un agrandissement de sa maison, même de 40m², est loin d’être une formalité pour un novice.
Découvrez l’essentiel sur la déclaration de travaux 40 m2 mais aussi la création d’une nouvelle notion d’urbanisme : la surface de plancher.
