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Réforme du permis de construire pour les extensions de 40 m2 et surface de plancher

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Une réforme du permis de construire, dont la date d’entrée en vigueur est prévue pour le 1er mars 2012, permettra de simplifier certaines règles d’urbanisme relatives à la construction.

Cette nouvelle loi d’urbanisme devrait notamment permettre un agrandissement sans permis de construire de 40m².

Pour autant, pas de fausse joie car la réalisation d’une extension sans permis de construire nécessitera quand même le dépôt d’une déclaration de travaux.

Et remplir le formulaire Cerfa n°13703*03 pour déclarer un agrandissement de sa maison, même de 40m², est loin d’être une formalité pour un novice.

Découvrez l’essentiel sur la déclaration de travaux 40 m2 mais aussi la création d’une nouvelle notion d’urbanisme : la surface de plancher.

Extension de 40 m2 supplémentaires sans permis de construire

Mise en place par le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu, une réforme de l’urbanisme et du permis de construire fait grand bruit actuellement.

Cette réforme de la construction devrait permettre aux particuliers d’agrandir la surface habitable de leur logement en ajoutant une extension sans contraintes jusqu’à 40m² supplémentaires.

C’est du moins ce que l’on vous annonce… Ne soyez pas dupes !

Permis de construire, déclaration préalable, l’essentiel à connaître

Le 1er octobre 2007, une réforme a modifié la réglementation du permis de construire, en particulier en ce qui concerne les procédures de demande et d’autorisation.

On parle d’ailleurs souvent de manière simplifiée de la réforme du permis de construire mais c’est bien l’ensemble des lois d’urbanisme liées à un bâtiment qui ont bénéficié d’un lifting depuis le décret du 5 janvier 2007 et l’arrêté du 6 juin 2007.

Les formulaires de la déclaration préalable ont eux aussi été remaniés récemment dans un but de clarté. Une nouvelle réforme serait également en préparation afin de faciliter les extensions de logement jusqu’à 40m². Le point sur la réglementation de la construction et des travaux dans une habitation.

Construction: vers une réforme du seuil des 170 m2 dispensé d’architecte ?

Une pétition vient d’être lancée par le collectif défense profession architecte demandant la réforme de la loi sur l’architecture de 1977. En effet, jusqu’à présent, il n’est pas obligatoire de passer par un architecte pour la construction d’une maison de moins de 170 m2.