Depuis le 1er janvier 2012, le taux de TVA pour certains travaux réalisés par des artisans dans votre logement est passé de 5.5% à 7%.
En elle même, cette hausse de la TVA réduite de +1.5% pour la rénovation n’est pas un calcul très compliqué. Pourtant, le calcul devient plus complexe pour des travaux intervenant à cheval sur les années 2011 et 2012.
Devis signé en 2011 et travaux réalisés en 2012, acomptes versés en 2011 et travaux facturés en 2012, facturation des travaux étalés sur 2011 et 2012 : autant de cas particuliers pour lesquels il est intéressant de savoir si l’on peut bénéficier de la TVA à 5.5% ou de la TVA à 7%.
Sommaire
Bénéficier de la TVA travaux à 7%
Depuis le 1er janvier 2012 et selon l’article 278 du code général des impôts, une TVA au taux réduit de 7% s’applique sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés sur des locaux à usage d’habitation. Cette TVA réduite concerne autant la main d’oeuvre que les fournitures.
Concrètement, il est possible de bénéficier de la TVA à 7% pour des travaux sous certaines conditions :
- Être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit
- Faire réaliser les travaux par un professionnel du bâtiment
- Le logement concerné doit être achevé depuis plus de deux ans et être une résidence principale ou secondaire.
TVA à 5.5% ou 7% ?
Un particulier qui souhaite faire réaliser des travaux en 2012 bénéficiera de droit de la TVA à 7% dans la mesure ou son projet répond aux conditions citées précédemment. Attention néanmoins à ce que le statut de l’entreprise soit éligible à la facturation au taux de TVA réduit. En effet, par exemple le statut d’auto entrepreneur n’est pas soumis à TVA et ne peut donc pas émettre de facture avec une TVA à 7%.
Là où Le problème se corse, c’est lorsqu’un projet de travaux est intervenu durant la réforme de la TVA et de la transition du taux de 5.5% à 7%. Date d’acceptation du devis, du versement de l’acompte, de la réalisation des travaux, de la facturation, suivant les cas, le taux de TVA applicable n’est pas le même.
Le principe qui s’applique est le suivant :
- Les sommes encaissées ou inscrites au débit du compte client à partir du 1er janvier 2012 soumises au taux de TVA de 7%. Il peut s’agir d’un acompte ou du solde d’une facture de travaux.
- Les acomptes versés avant le 1er janvier 2012 demeurent à 5,5%.
- La date de réservation, d’acceptation du devis ou encore de commencement des travaux n’a pas d’incidence.
L’instruction fiscale 3-C-1-12 publiée le 10 février précise toutefois :
“Pour éviter notamment la complexité des enregistrements comptables, les factures émises à 5,5 % avant le 1er janvier 2012 et relatives à des prestations débutées avant cette même date peuvent rester soumises à ce taux alors même que l’exigibilité intervient après le 1er janvier 2012, que le preneur ou l’acquéreur soit ou non un assujetti. Ainsi, seuls les montants figurant sur des factures émises à 5,5 % avant le 1er janvier 2012, et se rapportant à des prestations débutées avant cette date, demeurent soumis au taux de 5,5 %. En revanche, si les mêmes prestations font l’objet d’autres factures postérieures au 1er janvier 2012, ces dernières devront être établies au taux réduit de 7 %.”
Exemple : Un particulier a signé le devis d’un artisan, le 26 décembre 2011 pour un montant de travaux de 3 000€ HT soumis au taux réduit de TVA de 5,5%. Ce même jour, il a versé un acompte de 50% du prix HT des travaux qui ont été réalisés en janvier 2012. La TVA s’appliquera au taux de 5,5% en décembre 2011 pour un montant de 1 500 € soit 82,5€ et au taux de 7% en 2012 lors du paiement du solde des travaux pour un montant de 1 500 €, soit 105€.
L’annexe 4 de l’instruction fiscale synthétise tous les cas de figure :
Quel taux réduit de TVA ?
| Hypothèses | Taux de TVA applicable |
|---|---|
| Devis daté accepté (ou contrat ou marché public ou privé de travaux conclu) par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et acompte encaissé (avec crédit bancaire) avant le 20 décembre 2011 ET Travaux non débutés, en cours ou achevés au 31 décembre 2011. | Taux réduit de 5,5% sur l'intégralité de l'opération de travaux, y compris sur la retenue de garantie |
| Pas de devis signé et/ou d'acompte encaissé avant le 20 décembre 2011 ET Travaux réalisés en 2012 (non débutés en 2011). | Taux réduit de 5,5% sur les acomptes encaissés en 2011.
|
| Pas de devis signé et/ou d'acompte encaissé avant le 20 décembre 2011 ET Travaux débutés ou achevés en 2011. ET Factures, situations ou acomptes émis à 5,5 % en 2011. | Taux réduit de 5,5% sur les acomptes encaissés en 2011.
|
| Contrat de travaux conclu avant le 20 décembre 2011 et acompte encaissé (avec crédit bancaire) avant le 20 décembre 2011 ET Avenant signé après le 20 décembre 2011. | Taux réduit de 5,5% sur l'intégralité de l'opération de travaux prévu dans le contrat initial.
|
Le même tableau synthétisé par la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) :
> Téléchargez l’attestation simplifiée à remettre à votre artisan pour bénéficier de la TVA à taux réduit